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QUARTIERS CENTRE VILLE, CORDEVILLE, BORDS D’OISE
PRESENTS : Environ 34 personnes présentes dans la salle dont 8 représentants de l’équipe à J P Béquet et de VAE ( vivre Auvers ensemble), son association de soutien. L’opposition au conseil municipal était représentée par Anne Valérie Kruch et Jean-Christophe Lajoux, deux élus du groupe AEN, et notre Vice-président Christian Kruch. Etait également présente, Claire Houbert pour le groupe Alternative Citoyenne.
Seulement 22 Auversois étaient présents, ce qui est une bien faible participation.
SUJETS ABORDES : En introduction le Maire a rappelé qu’il souhaitait des échanges les plus riches possibles entre les Auversois présents et son équipe et de VAE. Comme de bien entendu, il a omis de présenter les conseillers d’opposition présents !!
CADRE DE VIE :
- Il a été demandé de prévoir des dépôts de sel dans la ville pendant la période hivernale. - La propreté douteuse de la ville a été abordée : manque de balayage, les mégots et les papiers abondants en certains endroits. Envisager la mise en place de cendriers publics, à condition de les vider !! Se pose la question de l’achat d’une balayeuse, peut être au niveau de la communauté de communes. Les présents ont déploré les trop nombreuses déjections canines. - Le mauvais état de l’aire de jeux des enfants, avec son sol en gravier mal adapté a été également évoqué. - Il a été rappelé que 2014 était l’année butoir pour la mise en conformité des ERP (établissements recevant du public) pour l’accueil des handicapés. Auvers accuse du retard dans ce domaine. - Il faudrait revoir le trajet du bus 9507, à suivre ….. - Un accord aurait été trouvé avec Méry pour interdire le passage des camions sur la RD4 dans Auvers. - Réalisation d’un Eco-quartier sur le plateau : encore à l’état de projet, pourrait démarrer dans 4 ans.
LOGEMENTS SOCIAUX :
Pour être en conformité avec la loi SRU la commune devrait disposer de 440 logements. En 4 ans il a été réalisé 130 logements. Il y a une forte demande sur la ville : jeunes, personnes âgées, parents divorcés… Les logements F2 / F3 sont les plus demandés. Dans les logements actuellement existants le taux de rotation des locataires est d’environ 5% par an. Compte tenu des accords avec la préfecture les attributions se font à 50% par la ville et 50% par l’organisme collecteur du 1% patronal.
Les projets actuels portent sur des ensembles de 6 à 40 logements.
Le Maire a été questionné sur les programmes de 40 logements en attirant son attention sur les problèmes de mixité sociale, de transport vers le centre ville, ou encore de parking et de densification de circulation dans des rues étroites. (voir les problèmes qui vont se poser rue Frédéric Fabre)
FINANCES DE LA COMMUNE :
Les discussions ont porté sur le problème des ressources de la ville compte tenu du peu d’entreprises. Le Maire récuse cet argument en indiquant qu’il y a 220 PME sur la commune. Il compte bien sur tous les artisans travaillant seuls et tous les petits commerces !!! Ce n’est pas rien mais ce n’est pas la preuve d’un grand dynamisme économique.
Le Maire annonce 500000 € de taxe professionnelle par an.
Le budget d’investissement est en baisse de -20% en 2009.
Les impôts augmentent de + 3% en 2010 !!!
Publié le 18 mai 2009 par CHRISTOPHE BUFFET
Le maire peut ne pas suivre l’avis de l’Architecte des bâtiments de France qui estime qu’une construction peut être admise et refuser un permis :
« Considérant que, par un arrêté du 14 novembre 2001, le maire de la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE a délivré à la société Le Logis social du Val-d’Oise un permis de construire portant sur deux immeubles ; que si le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté par un jugement du 23 juin 2005 la demande d’annulation de cet arrêté présentée par l’association Défense et Avenir d’Auvers, la cour administrative d’appel de Versailles a, par un arrêt du 10 mai 2007 contre lequel la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE se pourvoit en cassation, annulé ce jugement et l’arrêté attaqué ;
Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « (…) Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si l’arrêté du 14 novembre 2001 mentionne la qualité de son auteur, le maire de la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE, il ne comporte pas l’indication du nom et du prénom de celui-ci ; que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d’identifier la personne qui en est l’auteur ; que cette irrégularité peut être invoquée par toute personne recevable à demander l’annulation de cet arrêté ; qu’ainsi, en faisant droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit ;
Considérant, en deuxième lieu, que si, en vertu de l’article R. 421-36-8 du code de l’urbanisme, le maire a compétence liée pour refuser un permis de construire dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, il n’est en revanche pas tenu de suivre un avis favorable de ce même architecte et peut refuser d’accorder le permis de construire, notamment lorsqu’il estime que celui-ci ne respecte pas les prescriptions applicables à la zone concernée ; qu’en toute hypothèse, la non-conformité d’un permis de construire avec de telles prescriptions peut être directement invoquée à l’appui d’une demande d’annulation de ce permis présentée devant le juge administratif ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de permis de construire portait sur des constructions comprises dans la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager instituée dans cette commune et que ces constructions comportaient des parties du faîtage de leur toiture ne respectant pas la règle de parallélisme avec la voie publique fixée par les dispositions du paragraphe 2.3, relatif aux toitures, du cahier des prescriptions de cette zone ; que, par suite, en jugeant que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance de la servitude d’utilité publique constituée par les prescriptions rappelées ci-dessus, la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit ; qu’elle n’a pas entaché son appréciation de dénaturation en estimant que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qui se bornait à relever que l’alignement de châssis de toitures trop nombreux devait être rompu pour éviter la rigueur du projet, n’imposait pas que les faîtages ne soient pas parallèles à la voie publique ; Considérant, en troisième lieu, que la cour administrative d’appel de Versailles a fait une exacte application des articles 2.3.2 et 2.3.3 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de l’Oise en relevant que le remblai devant supporter une partie de la voie intérieure de circulation n’était pas au nombre des équipements faisant l’objet d’une autorisation explicite dans le cadre des constructions ou des travaux autorisés par le plan de prévention et en en déduisant que le permis de construire litigieux avait été délivré en violation de la servitude d’utilité publique constituée par ce plan ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 10 mai 2007 ; que, par suite, les conclusions qu’elle présente au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées ; qu’il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE le versement au profit de l’association Défense et Avenir d’Auvers de la somme de 3 000 € à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE est rejeté. Article 2 : La COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE versera à l’association Défense et Avenir d’Auvers la somme de 3 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE et à l’association Défense et Avenir d’Auvers. Copie en sera adressée pour information à la société Le Logis social du Val-d’Oise.
