» N A V I G A T I O N «
Lors de la réunion du 30/11/3010 au sujet de l’Eco-quartier et des logements sociaux aux Perruchets.
Une Auversoise pose la question suivante à M. Le maire.
M. Le Maire cela fait 3 ans que mon mari mes 3 enfants et moi-même sommes venus nous installer à Auvers-sur-Oise pour profiter des joies de la vie et du cadre de vie de cette ville afin de fuir les grandes agglomérations et ainsi pour que nos enfants puissent vivre et profitent de cette quiétude et non pas pour avoir des logements sociaux disproportionnes s’installer du fait que vous annoncer que le terrain peut comprendre 50 à 60 logements voir un maxi de 90.
Je demande pour une fois que M. le maire tient ses engagements puisque au dire du bureau d’étude (Atelier 15) l’Eco quartier des Perruchets pourrais accueillir jusqu’à 90 logements.
Dans cette perspective permettait moi de douter du futur de notre quiétude nous Auversois.
Une réponse qui reste floue pour l’ensemble des Auversois.
Nous pensons Auvers-energie-nouvelle qu’un Eco-quartier doit proposer des logements variés, de tous types, et pour tous, afin d’assurer une mixité sociale aussi bien au niveau du quartier qu’au sein de chaque bâtiment. La conception d’espaces publics conviviaux multi-usages et la proximité des commerces, des logements et des équipements publics participent au mieux vivre ensemble et réduisent les déplacements.
De plus, un Eco-quartier doit anticiper les besoins de la population et garantir l’accessibilité des lieux à tous, en particulier aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux enfants.
Ce sont les commentaires d’une rare élégance et d’une grande retenue, habituels il est vrai dans la bouche de Monsieur Le Maire et de son équipe lors des conseils municipaux, qui ont accueillis le 19 mai 2010 les conclusions de l’enquête d’utilité publique menée par madame Short concernant la modification du POS pour réaliser un projet de logements sociaux dans le quartier de Chaponval à Auvers.
Dès qu‘elle a eu connaissance de ce projet l’Association Auvers Energie Nouvelle s’est mobilisée pour attirer l’attention de chacun sur les risques de ce projet ; distribution de tracts, rencontre avec les habitants, rencontre avec l’enquêtrice, rencontre avec des représentants du constructeur…
D’une manière générale toutes les remarques faites par l’association ont été reprises dans les conclusions de l’enquête publique :
Bien entendu, comme à son habitude, Monsieur Le Maire ne nous a pas entendu et il a délivrer le 2 juillet 2010 un permis de construire autorisant la construction de 38 logements sociaux sur le terrain sis rue de Chaponval.
Rebondissement la semaine dernière nous avons appris que Le Préfet du Val d’Oise demandait au maire de retirer ce permis de construire au motif qu’il n’est pas conforme aux règles du plan de prévention du risque inondation de l’Oise.
Cette décision illustre la ténacité et le travail efficace au service des Auversois que fournit sereinement, loin de toutes querelles politiciennes, le groupe Auvers Energie Nouvelle.
Il est déplorable aujourd’hui de voir un tel spectacle sur les logements sociaux à Auvers sur Oise et surtout l’incapacité de notre commune à remplir ces obligations à la construction des logements fixés par la préfecture.
Auvers Energie Nouvelle est pour les logements sociaux mais pas n’apport comment et surtout pas, sur des zones inondables.
Nous attendons maintenant avec impatience la réponse de Monsieur Le Maire qui fait preuve d’une mauvaise volonté et d’une irresponsabilité qui agace de plus en plus les Auversois dans sa gestion calamiteuse du dossier des logements sociaux.
Avis favorable assorti de trois réserves et de quatre recommandations.
Apres lecture des conclusions de Mme Short, il ressort clairement que le terrain de Zone 3NA (Chaponval) est en zone inondable, Mme Short ne se prononce que sur la modification du POS, donne un avis favorable mais ne se prononce pas sur le projet en lui même !
Mme Short reconnaît que rendre constructibles les zones inondables,techniquement, c’est possible mais sous conditions.
Q’une étude sérieuse du sous-sol soit réalisée. En effet, l’étude hydraulique doit être poussée afin de ne rien laisser au hasard. Une étude hydraulique faite par SET environnement existe déjà : il faudrait que cette société garantisse la possibilité de construire plusieurs maisons sans nuisances particulières liées au sous-sol, pour l’environnement proche. Qui va la financer ?
Dégâts causés par la coulée de boue à Chaponval
Que le passage à niveau soit refait, en tenant compte des différentes contraintes : augmentation du nombre de voitures, entrée du futur lotissement à proximité, et surtout ce passage sera emprunté par des mamans avec des enfants. La sécurité doit être optimale. Qui va la financer ?
Passage à niveau à Chaponval – Auvers-sur-Oise – 95430
Que le constructeur s’engage à respecter les obligations inscrites au PPR et reprise dans le plan d’occupation des sols (POS). Le PPRI impose notamment des prescriptions constructives particulières.
Que le stationnement répondre au minimum au besoin des futurs logements ! Qui va la financer ?
De trouver un moyen d’améliorer la circulation et de s’intéresser à l’itinéraire des camions pendant les travaux. Qui va la financer ?
D’attribuer, prioritairement et de façon durable, les futurs logements aux familles d’Auvers-sur-Oise. De plus, l’ouverture de commerce de proximité pourrait être envisagée.
Que le projet se fasse dans le respect des normes HQE (haute Qualité Environnementale)
Mme Anne Valérie KRUCH, a fait la lecture de la conclusion de l’enquête et rappelle certaines réserves oubliées dans la proposition à vote dans cette délibération.
Après l’intervention de nos élus, l’adjointe au Maire Mme Rannou a dit : De quoi elle se mêle celle là ! En parlant de l’enquêteur Mme SHORT.
Nous regrettons que dans la proposition de vote, la délibération n’explique pas avec exactitude les conclusions de cette enquête.
Certaines réserves mises en avant par l’enquêteur Mme SHORT ne sont pas prises en compte par la Mairie. En dehors d’une construction en zone inondable, la mise en conformité de l’endroit pour recevoir des personnes et véhicules nécessiterait un investissement supplémentaire afin de faciliter l’accès.
Suite à cette délib, le maire propose la mention 10-030 concernant les risques d’inondation et la gestion des crues.
Un Maire qui n’assume aucune responsabilité dans son rôle de sécurité et de prévention en zone d’inondation de Chaponval. Toujours reporter la faute à l’état, une fois de plus un exemple, la fuite devant les problèmes des Auversois.
Courrier envoyé par Le Conseil Municipal, : Extrait
« Le Conseil Municipal, par, demande à Monsieur le ministre de l’Environnement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour imposer à VNF la prise en compte du risque inondation en l’incluant prioritairement dans ses missions. Il demande également à Monsieur le Préfet de mettre en place les règlements d’eau imposés par la PPRI qu’il a approuvé le juillet 2007. »
Nous les élus du groupe « Auvers Energie Nouvelle », nous rappelons les responsabilités du Maire d’Auvers-sur-Oise de délivrer des permis de construire dans des zones inondables comme celle de Chaponval.
Monsieur Le Maire,
En définitive, c’est toujours sur vous que repose la responsabilité de délivrer ou non l’autorisation du projet, ce qui suppose de votre part une appréciation du risque d’inondation dont dépend la légalité de votre décision et l’engagement éventuel de votre responsabilité. Le fait que les autorités communales aient connaissance ou puissent avoir aisément connaissance du risque d’inondation est un facteur aggravant, en cas de contentieux en matière de responsabilité. La délivrance d’un permis de construire à proximité immédiate d’un cours d’eau sujet aux crues peut justifier ainsi une condamnation de la commune. Il en va de même lorsque la connaissance du risque par le maire peut se déduire de la configuration des lieux ou de l’existence d’un document administratif mentionnant le caractère submersible de la zone.
Habitants des quartiers de Chaponval, Cordeville, Aulnaies et Rémy vous vous inquiétez à juste titre des projets de logements sociaux que la mairie étudie dans l’urgence après n’avoir rien fait pendant 4 mandats.
Au Valhermeil dans une zone présentant un risque écologique majeur, souvenez-vous des inondations de 1995, le maire souhaite densifier le quartier en le défigurant.
Aucune réponse concernant les emplacements de voitures qui ne sont bien entendu pas prévus. Aucune réponse également sur les moyens de transports reliant ce quartier excentré du centre ville pendant la journée.
Nouveau projet à Chaponval, ces logements sociaux T4 ou T5 amèneront en moyenne 170 nouvelles personnes, de plus l’attribution de ces logements sera faite en majorité par la préfecture du val d’Oise pour des familles en grandes difficultés, ce qui risque de mettre en danger la mixité sociale !! Combien de logements y aura t-il pour les Auversois ?
Contrairement aux affirmations mensongères de la mairie nous constatons qu’encore une fois la mairie cherche à regrouper et éloigner du centre ville les logements sociaux.
Que fait la mairie des 8000 M2 réservés ?
QUARTIERS CENTRE VILLE, CORDEVILLE, BORDS D’OISE
PRESENTS : Environ 34 personnes présentes dans la salle dont 8 représentants de l’équipe à J P Béquet et de VAE ( vivre Auvers ensemble), son association de soutien. L’opposition au conseil municipal était représentée par Anne Valérie Kruch et Jean-Christophe Lajoux, deux élus du groupe AEN, et notre Vice-président Christian Kruch. Etait également présente, Claire Houbert pour le groupe Alternative Citoyenne.
Seulement 22 Auversois étaient présents, ce qui est une bien faible participation.
SUJETS ABORDES : En introduction le Maire a rappelé qu’il souhaitait des échanges les plus riches possibles entre les Auversois présents et son équipe et de VAE. Comme de bien entendu, il a omis de présenter les conseillers d’opposition présents !!
CADRE DE VIE :
- Il a été demandé de prévoir des dépôts de sel dans la ville pendant la période hivernale. - La propreté douteuse de la ville a été abordée : manque de balayage, les mégots et les papiers abondants en certains endroits. Envisager la mise en place de cendriers publics, à condition de les vider !! Se pose la question de l’achat d’une balayeuse, peut être au niveau de la communauté de communes. Les présents ont déploré les trop nombreuses déjections canines. - Le mauvais état de l’aire de jeux des enfants, avec son sol en gravier mal adapté a été également évoqué. - Il a été rappelé que 2014 était l’année butoir pour la mise en conformité des ERP (établissements recevant du public) pour l’accueil des handicapés. Auvers accuse du retard dans ce domaine. - Il faudrait revoir le trajet du bus 9507, à suivre ….. - Un accord aurait été trouvé avec Méry pour interdire le passage des camions sur la RD4 dans Auvers. - Réalisation d’un Eco-quartier sur le plateau : encore à l’état de projet, pourrait démarrer dans 4 ans.
LOGEMENTS SOCIAUX :
Pour être en conformité avec la loi SRU la commune devrait disposer de 440 logements. En 4 ans il a été réalisé 130 logements. Il y a une forte demande sur la ville : jeunes, personnes âgées, parents divorcés… Les logements F2 / F3 sont les plus demandés. Dans les logements actuellement existants le taux de rotation des locataires est d’environ 5% par an. Compte tenu des accords avec la préfecture les attributions se font à 50% par la ville et 50% par l’organisme collecteur du 1% patronal.
Les projets actuels portent sur des ensembles de 6 à 40 logements.
Le Maire a été questionné sur les programmes de 40 logements en attirant son attention sur les problèmes de mixité sociale, de transport vers le centre ville, ou encore de parking et de densification de circulation dans des rues étroites. (voir les problèmes qui vont se poser rue Frédéric Fabre)
FINANCES DE LA COMMUNE :
Les discussions ont porté sur le problème des ressources de la ville compte tenu du peu d’entreprises. Le Maire récuse cet argument en indiquant qu’il y a 220 PME sur la commune. Il compte bien sur tous les artisans travaillant seuls et tous les petits commerces !!! Ce n’est pas rien mais ce n’est pas la preuve d’un grand dynamisme économique.
Le Maire annonce 500000 € de taxe professionnelle par an.
Le budget d’investissement est en baisse de -20% en 2009.
Les impôts augmentent de + 3% en 2010 !!!
Conseil Municipal du mardi 5 mai 2009
Question des élus
Pouvez-vous nous indiquer les aménagements prévus pour l’accès piétons et véhicules aux péniches situées près de la Maison de l’Ile ainsi que le calendrier des travaux ?
Monsieur le Maire
Dans le cadre des investissements figurant au Budget 2009, nous avons effectivement prévu un accès aux péniches stationnées derrière la Maison de l’Ile. Cet accès sera réservé aux pompiers et aux livraisons, mais en aucun cas aux visiteurs. Cette voie sera donc essentiellement piétonne avec une borne d’accès. Nous profiterons de ces travaux pour y passer les réseaux électriques, d’eau potable et l’éclairage public. Les devis sont en cours. Une subvention sera sollicitée auprès du Conseil Régional dans le cadre du Tourisme Fluvial. Dès que nous aurons l’accord sur la subvention nous pourrons réaliser ces travaux, en tout cas avant fin 2009.
Conseil Municipal du jeudi 24 septembre 2009 M. Alexandre BUGAY Dans la nuit du 13 au 14 juillet 2009, a eu lieu devant le 24 rue Roger Tagliana, un incendie de containers dans lesquels se trouvaient de nombreux documents papiers provenant des archives de la communauté iranienne d’Auvers sur Oise. Tout au long de la journée de nombreux habitants ont fait part aux services de la mairie du danger que représentaient, de par leur positionnement sur la chaussée et de par leur contenu, ces containers, mais rien n’a été fait excepté un renvoi vers la gendarmerie nationale. Pendant cette nuit, l’incendie maîtrisé par les pompiers de Méry sur Oise a endommagé la chaussée, des lignes téléphoniques et de la végétation des habitations voisines, sans oublier, bien sur, la peur de nombreux voisins que leur maison ne soit touchée. Alors Monsieur le Maire, qui paiera pour toutes les dégradations qui ont eu lieu ? Que comptez vous faire pour éviter que cela ne se reproduise à l’avenir, sachant que cette maison du 24 rue Roger Tagliana est remplie d’archives et que personne n’y habite ? Monsieur le MAIRE Effectivement, la veille du 13 juillet, les locataires du pavillon situé au 18 rue Tagliana ont disposé des containers en plastique devant leur domicile. Ceux-ci étaient en attente d’être enlevés par un professionnel du transport. Un incendie a eu lieu dans la nuit du 13 au 14 juillet. Des riverains ont informé le Directeur des Services Techniques qui s’est rendu sur place, pour y constater d’une part que notre clôture était touchée, que les fils téléphoniques et électriques de l’entourage auraient pus être touchés et que des restes de plastique brûlé étaient incrustés dans le revêtement de la chaussée. Nous avons alors prévenu la SICAE et la société ELALE pour faire vérifier l’état de nos installations. Seuls les câbles téléphoniques ont nécessité une intervention de la part du concessionnaire. La commune n’étant pas impliquée, aucune dépense ne lui a été imputée, l’état de la chaussée n’ayant pas nécessité de réparation. La Ville n’a pas eu de charges dans cette affaire qui reste du domaine purement privé.
Publié le 18 mai 2009 par CHRISTOPHE BUFFET
Le maire peut ne pas suivre l’avis de l’Architecte des bâtiments de France qui estime qu’une construction peut être admise et refuser un permis :
« Considérant que, par un arrêté du 14 novembre 2001, le maire de la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE a délivré à la société Le Logis social du Val-d’Oise un permis de construire portant sur deux immeubles ; que si le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté par un jugement du 23 juin 2005 la demande d’annulation de cet arrêté présentée par l’association Défense et Avenir d’Auvers, la cour administrative d’appel de Versailles a, par un arrêt du 10 mai 2007 contre lequel la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE se pourvoit en cassation, annulé ce jugement et l’arrêté attaqué ;
Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « (…) Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si l’arrêté du 14 novembre 2001 mentionne la qualité de son auteur, le maire de la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE, il ne comporte pas l’indication du nom et du prénom de celui-ci ; que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d’identifier la personne qui en est l’auteur ; que cette irrégularité peut être invoquée par toute personne recevable à demander l’annulation de cet arrêté ; qu’ainsi, en faisant droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit ;
Considérant, en deuxième lieu, que si, en vertu de l’article R. 421-36-8 du code de l’urbanisme, le maire a compétence liée pour refuser un permis de construire dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, il n’est en revanche pas tenu de suivre un avis favorable de ce même architecte et peut refuser d’accorder le permis de construire, notamment lorsqu’il estime que celui-ci ne respecte pas les prescriptions applicables à la zone concernée ; qu’en toute hypothèse, la non-conformité d’un permis de construire avec de telles prescriptions peut être directement invoquée à l’appui d’une demande d’annulation de ce permis présentée devant le juge administratif ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de permis de construire portait sur des constructions comprises dans la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager instituée dans cette commune et que ces constructions comportaient des parties du faîtage de leur toiture ne respectant pas la règle de parallélisme avec la voie publique fixée par les dispositions du paragraphe 2.3, relatif aux toitures, du cahier des prescriptions de cette zone ; que, par suite, en jugeant que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance de la servitude d’utilité publique constituée par les prescriptions rappelées ci-dessus, la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit ; qu’elle n’a pas entaché son appréciation de dénaturation en estimant que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qui se bornait à relever que l’alignement de châssis de toitures trop nombreux devait être rompu pour éviter la rigueur du projet, n’imposait pas que les faîtages ne soient pas parallèles à la voie publique ; Considérant, en troisième lieu, que la cour administrative d’appel de Versailles a fait une exacte application des articles 2.3.2 et 2.3.3 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de l’Oise en relevant que le remblai devant supporter une partie de la voie intérieure de circulation n’était pas au nombre des équipements faisant l’objet d’une autorisation explicite dans le cadre des constructions ou des travaux autorisés par le plan de prévention et en en déduisant que le permis de construire litigieux avait été délivré en violation de la servitude d’utilité publique constituée par ce plan ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 10 mai 2007 ; que, par suite, les conclusions qu’elle présente au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées ; qu’il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE le versement au profit de l’association Défense et Avenir d’Auvers de la somme de 3 000 € à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE est rejeté. Article 2 : La COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE versera à l’association Défense et Avenir d’Auvers la somme de 3 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D’AUVERS-SUR-OISE et à l’association Défense et Avenir d’Auvers. Copie en sera adressée pour information à la société Le Logis social du Val-d’Oise.
